1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées à MD Diffusion.ch Sàrl, ci-après dénommée « le Vendeur », pour la fourniture de produits et services liés aux fenêtres, portes et systèmes de façades, boîtes aux lettres, ou tout autre type de produits. En passant commande, l’acheteur accepte sans réserve les présentes CGV dans leur intégralité.

2. Offres et commandes

2.1. Toutes les offres émises par le Vendeur sont sans engagement et sujettes à modification jusqu’à confirmation de commande écrite.

2.2. La commande devient ferme et définitive uniquement après confirmation écrite du Vendeur. Toute commande confirmée ne peut être annulée ou modifiée par l’acheteur sans l’accord écrit du Vendeur.

2.3. L’acheteur est seul responsable de la vérification des informations contenues dans la confirmation de commande, notamment la description des produits, les dimensions, les caractéristiques techniques, les quantités, les prix et les délais. Les caractéristiques non précisées dans la confirmation de commande seront considérées comme relevant des spécifications standards.

3. Prix

3.1. Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), hors taxes (HT), sauf indication contraire. Ils ne comprennent pas les frais de transport, d’emballage, de douane ou autres charges annexes, qui sont facturés en supplément (sauf indication contraire).

3.2. Les prix indiqués sur les offres et devis sont valables pendant une durée maximale de 30 jours, à compter de leur émission. Passé ce délai, ils peuvent être modifiés sans préavis.

3.3. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix en cas d’évolution des coûts (matières premières, taux de change, etc.) ou en cas d’erreur manifeste.

4. Conditions de paiement

4.1. Sauf accord écrit contraire, les factures sont payables dans un délai de 30 jours nets à compter de leur date d’émission. Tout retard de paiement peut entraîner, sans mise en demeure préalable, la facturation d’intérêts moratoires au taux légal en vigueur, ainsi que la suspension immédiate des livraisons ou prestations en cours.

4.2. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute livraison ou prestation en cas de non-paiement, de litige en cours avec l’Acheteur ou de doute légitime quant à la solvabilité de ce dernier. Une telle mesure ne libère en aucun cas l’Acheteur de ses obligations contractuelles, notamment de paiement. Une fois la situation régularisée, le Vendeur reprendra la livraison ou l’exécution des prestations dans les meilleurs délais.

5. Livraison

5.1. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d’un retard de livraison, quelle qu’en soit la cause. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier une annulation de commande ni donner lieu à des pénalités ou indemnisations.

5.2. Le transfert des risques à l’acheteur intervient au moment de l’expédition des produits, y compris en cas de livraison franco domicile.

5.3. L’acheteur s’engage à vérifier les produits dès réception et à signaler tout dommage ou anomalie par écrit dans un délai de 10 jours. Passé ce délai, toute réclamation sera considérée comme irrecevable.

6. Garantie et conformité

6.1. Sauf accord contraire, les produits sont garantis contre les vices cachés et défauts de fabrication pendant une durée de 24 mois à compter de la livraison.

6.2. Toute réclamation doit être présentée par écrit, accompagnée de preuves appropriées (photos, descriptions) dans un délai de 10 jours suivant la livraison. Les produits ne peuvent être retournés qu’avec l’accord écrit du Vendeur.

6.3. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une installation incorrecte, d’une utilisation inappropriée, d’un défaut d’entretien ou d’un motif purement esthétique jugé insatisfaisant par l’Acheteur.

6.4. Les normes Suisses et Européennes en vigueur feront foi en cas de litige.

7. Responsabilité

7.1. En cas de défaut technique ou d’erreur de livraison, la responsabilité du Vendeur se limite au remplacement ou à la réparation du produit concerné, à l’exclusion de toute autre indemnité.

7.2. La responsabilité du Vendeur est en tout état de cause limitée à un montant maximal correspondant à 5 % de la valeur de la commande concernée. Toute autre demande de dommages et intérêts est exclue.

7.3. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences indirectes, matérielles ou immatérielles, telles que pertes d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, pertes de subventions, indemnités de retard ou préjudices divers.

8. Réserve de propriété

8.1. Les produits restent la propriété exclusive du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, intérêts et frais annexes compris.

8.2. En cas de non-paiement, l’acheteur autorise expressément le Vendeur à reprendre les produits, sans nécessité de recours à une procédure judiciaire préalable.

9. Force majeure

9.1. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards ou manquements dus à des cas de force majeure, incluant, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, grèves, pandémies, perturbations des transports ou des approvisionnements.

9.2. En cas de force majeure, le Vendeur se réserve le droit de prolonger les délais de livraison ou d’annuler la commande sans indemnité.

10. Droit applicable et for juridique

10.1. Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit suisse, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Le for juridique exclusif est à Neuchâtel.

11. Dispositions finales

11.1. Si une disposition des présentes CGV est jugée inapplicable ou invalide, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.

11.2. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de confirmation de commande.